L'Assemblée nationale vote la loi sur les "contenus haineux" en ligne


L'Assemblée nationale a adopté définitivement ce mercredi 13 mai la proposition de loi "visant à lutter contre les contenus haineux sur internet" portée par la députée En marche, Laetitia Avia. Alors que cette dernière fait l'objet de bien nombreuses remontrances concernant son comportement après l'article publié hier par Médiapart, cette proposition de loi, fortement débattue, va entrainer d'importantes évolutions sur les plateformes de communication comme Facebook et Twitter. Censure scandaleuse ou régulation nécessaire ?


La rapporteure du texte fortement critiquée

A l'initiative de cette loi, la députée En marche de la huitième circonscription de Paris et Porte-parole du mouvement d'Emmanuel Macron, Laetitia Avia. Elue aux élections législatives de 2017, elle est régulièrement au centre de polémiques portant davantage sur son comportement que sur son activité de député. Ainsi, le Canard enchainé révélait le 5 juillet 2017 que la députée avait eu en juin, soit quelques jours après son élection, une altercation avec un chauffeur taxi, ce dernier ayant affirmé avoir été mordu à l'épaule (ce que la députée a reconnu devant les policiers selon le même Canard enchainé).


Médiapart publie une enquête le 12 mai 2020, la veille du vote final sur la proposition de loi "visant à lutter contre les contenus haineux sur internet" dans laquelle des anciens assistants parlementaires de Laetitia Avia dénonce des conditions de travail détériorées : harcèlement, humiliations. Ils révèlent également des faits de racisme, sexisme et d'homophobie. Bien que la députée ait contestée ces accusations et annoncée qu'elle déposera plainte pour diffamation, elle a tout de même présenté des excuses.


Le contenu précis d'une loi polémique


Qu'est-ce-que la "haine en ligne" ?


Cette proposition de loi cherche à retirer sous 24H les messages haineux sur les plateformes de communication utilisées massivement par les Français comme Facebook et Twitter et à les conserver en vue de possibles poursuites par l'autorité judiciaire.


Si l'un des reproches de ce texte porte d'emblée sur le caractère imprécis et interprétable du terme "haineux", la loi, dans son chapitre I dresse les contours des contenus "contrevenant manifestement aux dispositions mentionnées aux cinquième, septième et huitième alinéas de l’article 24, à l’article 24 bis et aux troisième et quatrième alinéas de l’article 33 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, aux articles 222-33, 227-23 et 421-2-5 du code pénal ainsi que, lorsque l’infraction porte sur un contenu à caractère pornographique, à l’article 227-24 du même code". Autrement dit, le texte se borne aux éléments suivants :


- l'apologie des crimes de guerre, des crimes contre l'humanité, des crimes de réduction en esclavage ou d'exploitation d'une personne réduite en esclavage ou des crimes et délits de collaboration avec l'ennemi.

- la haine ou à la violence à l'égard d'une personne ou d'un groupe de personnes à raison de leur sexe, de leur orientation sexuelle ou identité de genre ou de leur handicap.

- la discrimination, la haine ou la violence à l'égard d'une personne ou d'un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée.

- la contestation de l'existence d'un ou plusieurs crimes contre l'humanité.

- le harcèlement sexuel, c'est à dire des propos ou comportements répétés à connotation sexuelle ou sexiste qui soit portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante.

- L'apologie d'actes terroristes.

- La diffusion d'un message à caractère violent, incitant au terrorisme, pornographique ou de nature à porter gravement atteinte à la dignité humaine ou à inciter des mineurs à se livrer à des jeux les mettant physiquement en danger, soit de faire commerce d'un tel message.

#LiveLaREM | Episode 18 : Laetitia Avia, la lutte contre la haine sur internet - 27 février 2020 La député explique la proposition de loi.

Le renforcement du contrôle et de l'intervention des plateformes de communication sur les contenus problématiques


Pour faire face à ces contenus haineux, la loi prévoit la mise en place sur les plateformes d'un système d'alerte où l'internaute peut signaler directement une publication (ou notification dans la loi) qu'il juge haineuse. Ces plateformes devront retirer ou rendre inaccessibles ces contenus dans un délai maximum de 24H après réception du signalement. Elles devront aussi informer "l’auteur d’une notification des suites données à cette dernière ainsi que des motifs de leur décision dans un délai, à compter de la réception de la notification, de vingt-quatre heures lorsqu’ils retirent ou rendent inaccessible le contenu ou, à défaut, dans un délai de sept jours".


Les plateformes, qui devront se doter des moyens technologiques et humains pour répondre à cette loi seront donc chargées d'appliquer elles-mêmes les retraits des publications en signalant la raison à l'utilisateur qui pourra éventuellement contester cette décision. Le retrait d'une publication et donc de la parole sera désormais motivé par la plateforme elle-même - encadrée par la loi - et non par un juge. Ce pouvoir de retrait des publications après un signalement confère à des plateformes étrangères un nouveau rôle éditorial dans la mesure où elles ont désormais la tâche d'interpréter les "contenus haineux".


Au centre du dispositif de contrôle de "la haine en ligne", le CSA


Enfin, le dernier élément principal de cette loi tend à renforcer les compétences du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) qui sera l'interlocuteur privilégié des plateformes afin de s'assurer de la bonne application de la loi et des dispositifs mis en oeuvre par ces dernières pour lutter contre les contenus ciblés.


Le CSA pourra infliger une amende d’un montant maximum égal à 4 % du chiffre d’affaires annuel mondial de la plateforme en cas de manquement à ses obligations. Le CSA devra se doter d'un "observatoire de la haine en ligne" chargé du suivi et de l'analyse de l'évolution des contenus. Il devra être composé "des opérateurs, d'associations, d'administrations et de chercheurs concernés par la lutte et la prévention contre ces infractions et prendre en compte la diversité des publics, notamment les mineurs".


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