Coronavirus : les députés de la majorité modifient le code pénal en faveur des élus

Mis à jour : mai 8


Dans le cadre du projet de loi "prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions", des députés de la majorité parlementaire ont déposé plusieurs amendements pour modifier la responsabilité pénale qui touchent les élus. Après une gestion catastrophique de la crise sanitaire entre revirements et dissimulations, la crainte de poursuites pénales est dans toutes les têtes alors que la phase de déconfinement est amorcée par l'exécutif et que la Cour de justice de la République aurait déjà reçu 55 plaintes de particuliers, d'associations ou de syndicats visant des ministres dans l'exercice de leurs fonctions depuis les six dernières semaines selon 20minutes.

Les alinéas 3 et 4 tirés de l'article L.121-3 du Code pénal qui motivent les députés de la majorité parlementaire à procéder à une modification du texte :


Il y a également délit, lorsque la loi le prévoit, en cas de faute d'imprudence, de négligence ou de manquement à une obligation de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, s'il est établi que l'auteur des faits n'a pas accompli les diligences normales compte tenu, le cas échéant, de la nature de ses missions ou de ses fonctions, de ses compétences ainsi que du pouvoir et des moyens dont il disposait.


Dans le cas prévu par l'alinéa qui précède, les personnes physiques qui n'ont pas causé directement le dommage, mais qui ont créé ou contribué à créer la situation qui a permis la réalisation du dommage ou qui n'ont pas pris les mesures permettant de l'éviter, sont responsables pénalement s'il est établi qu'elles ont, soit violé de façon manifestement délibérée une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, soit commis une faute caractérisée et qui exposait autrui à un risque d'une particulière gravité qu'elles ne pouvaient ignorer.

Le projet de loi qui doit notamment préciser à terme la durée de la prolongation de l'état d'urgence sanitaire a été débattu en première lecture à l'Assemblée nationale mercredi 6 mai devant la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République. A cette occasion, plusieurs amendements déposés principalement par des députés de la majorité parlementaire ont été débattus au sujet de la responsabilité pénale des élus dans la gestion de la crise sanitaire.


Les amendements N°CL325 et N°CL373 proposés respectivement par des députés du Modem et de la République en Marche et adoptés par la commission visent à insérer après le quatrième alinéa de l'article L.121-3 du code pénal l'alinéa suivant : "il est tenu compte, en cas de catastrophe sanitaire, de l'état des connaissances scientifiques au moment des faits". Cette introduction vise les alinéas 3 et 4 de l'article L.121-3 qui précisent qu'un délit se justifie en cas d'imprudence, de négligence ou de manquement à une obligation de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, alinéas qui peuvent se retourner contre les élus et la gestion de la crise sanitaire.


De surcroit, cet amendement remplace l'article 1, section II adopté en première lecture par le Sénat qui bornait le contrôle de l'irresponsabilité pénale à la durée de l'état d'urgence sanitaire débuté le 23 mars dans le cas précis de l'exposition d'autrui à un risque de contamination par le coronavirus SARS‑CoV‑2, à moins que les faits n'aient été commis intentionnellement, par imprudence ou négligence, ce qui renvoie de fait aux alinéas 3 et 4 de l’article 121‑3 du code pénal. Les députés ont donc supprimé la responsabilité pénale des élus pour une durée qui n'a pas été définie.


Dans l'exposé des motifs, les députés expliquent cette nécessité car "de nombreux élus sont aujourd’hui préoccupés du risque de poursuites pénales auquel ils pourraient être exposés, en raison de leur rôle dans le processus de déconfinement. Il est légitime que ces acteurs importants de la reprise de l’activité puissent agir et prendre des initiatives sans se sentir en permanence menacés par l’éventualité de poursuites exercées à leur encontre". Dès lors, "l’appréciation de l’éventuelle faute de l’élu, ou du responsable public ou privé, doit être effectuée in concreto (au moment des faits), en prenant en considération les circonstances particulières de la situation, et notamment de l’état des connaissances scientifiques sur la catastrophe sanitaire au moment des faits".



Les deux amendements (identiques) sont présentés comme une position d'équilibre entre d'une part la réaffirmation de l'exercice difficile du mandat des élus et le caractère exceptionnel de la crise sanitaire. Le jugement d'un éventuel délit concernant les élus, par ces amendements adoptés, doit donc porter sur "l'état des connaissances scientifiques au moment des faits". Mais comment analyser les désaccords réguliers de la communauté scientifique durant cette crise ? Comment expliquer les revirement incessants de l'exécutif quant aux recommandations ? De même, comment expliquer la date du déconfinement choisie par l'exécutif et la réouverture des écoles alors que le conseil scientifique préconise de reprendre à partir de septembre ? L'expression reprise par ces deux amendements ("il est tenu compte, en cas de catastrophe sanitaire, de l'état des connaissances scientifiques au moment des faits") permettra donc de tout justifier et de finalement déresponsabiliser tout le monde car de surcroit aucune borne temporelle n'est posée.


Si d'autres amendements (rejetés finalement en commission) vont dans le même sens que les deux déjà cités, ce sont les exposés des motifs qui révèlent davantage les craintes exprimées par les élus. Par exemple, l'amendement N°CL1 présenté par d'autres députés En marche est justifié par ces auteurs notamment par "la prise en compte de plus en plus importante du code pénal de la part des juges ". Cette "prise en compte" (euphémisme des errements de l'exécutif) depuis les débuts de cette crise de la gestion du sanitaire pousse les députés à proposer d'exonérer "de toute responsabilité pénale les maires et élus municipaux à l’occasion de décisions qu’ils seraient amenés à prendre, en tant qu’agents de l’État, en exécution de directives du Gouvernement dans le cadre d’un état d’urgence sanitaire". L'amendement N°CL3 porté également par des députés de la majorité parlementaire vise à favoriser "la reprise normale des cours" en suspendant temporairement la responsabilité pénale durant l'état d'urgence : "En cas de propagation du coronavirus dans un établissement scolaire, ou extra-scolaire, les dispositions prises au cours de l’état d’urgence sanitaire et en lien avec lui, par les maires et les élus des collectivités territoriales ne sauraient être constitutives d’une faute caractérisée au sens du quatrième alinéa de l’article 121-3 du code pénal".


Sous le feu des critiques depuis le début de la crise sanitaire à cause notamment du manque de tests et des errements sur la pénurie de masques, la majorité parlementaire, par l'adoption de ces amendements en première lecture du projet de loi, illustre la crainte des accusations qui surgissent et surgiront lors des règlements de comptes politiques d'après crise ; cela apparaît aussi comme un aveu d'irresponsabilité face aux actes.


Si l'action d'élus locaux est contenue par la peur relativement compréhensible dans ce contexte exceptionnel, il n'est pas inutile de rappeler qu'en France, pays centralisé, les véritables mesures sont prises par l'exécutif, et les nombreuses plaintes devant la Cour de justice de la République en sont une preuve tangible. La suppression de la responsabilité pénale n'est donc pas anodin et témoigne d'un pouvoir qui vacille.


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